Omar l'a tuée

Le journaliste de préciser que les enregistrements des procès de cour d'assises étaient jusqu'à présent très exceptionnels. Klaus Barbie, Maurice Agnelet, pour ne citer qu'eux, ont eu le droit à des débats gravés à jamais. Mais, à partir du 1er octobre prochain, l'exception deviendra la règle.

« Toutes les salles d'assises devront être équipées d'un système d'enregistrement sonore des interventions », confirme un magistrat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. « Les victimes qui le demandent pourront également bénéficier d'un enregistrement audiovisuel de leur déposition. » Cette petite révolution est une conséquence de la loi du 20 juin 2014 qui favorise, en principe, la révision d'un procès pénal.
Me Sylvie Noachovitch, auditionnée par la Commission des lois à l'automne 2013 sur ce sujet, a plaidé pour cette réforme : « Lors d'un procès d'assises en appel, on pourra demander à écouter l'enregistrement des propos tenus en première instance. C'est une avancée des droits de la défense. » Les greffiers, qui auront la charge d'enregistrer les débats, sont beaucoup plus circonspects : « Quand on voit déjà les problèmes techniques que l'on rencontre pour visionner ou écouter certains interrogatoires…, confie l'un d'eux. C'est beaucoup de temps, de l'argent, pour des enregistrements qu'on utilisera au bout du compte très rarement. »

Qu'il me soit permis d'apporter un correctif en ce qui concerne le titre de l'articulet du quotidien du Var. Non, les procès criminels ne seront pas tous filmés à compter du 1er octobre 2014.
La loi a fait évoluer l'article 308 du code de procédure pénale :

• De 1981 au 10 mars 2004, le président de la cour d'assises pouvait ordonner que les débats feraient l'objet, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore ;
  
• Depuis le 10 mars 2004, le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront l'objet en tout ou partie, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. Il peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières feront l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.
  
• A compter du 1er octobre 2014, l'enregistrement sonore des débats sera obligatoire sous le contrôle du président qui pourra également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.
  

L'initiative laissée au président d'une cour d'assises d'ordonner l'enregistrement sonore des débats fera donc place à une obligation. Il ne s'agit donc pas de filmer systématiquement les débats.

Le journaliste titre la deuxième partie de son article : "Un espoir pour Omar Raddad".
Et de préciser que la nouvelle procédure de révision des condamnations pénales entrera elle aussi en vigueur le 1er octobre prochain.

Une réforme votée à l'unanimité par les députés et très attendue par les avocats. Depuis 1945, la justice n'a reconnu son erreur qu'à huit reprises. L'instauration d'une juridiction unique, la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, qui sera composée de dix-huit magistrats de la Cour de Cassation, devrait améliorer le système. « Alors qu'il était nécessaire d'apporter des éléments nouveaux pour demander la révision d'un procès, il était quasi impossible d'obtenir des actes d'instruction. Cela va changer. Dans l'affaire Omar Raddad, ma demande de prélèvement ADN sur la porte et un chevron sera enfin prise en compte », se félicite Me Noachovitch.
Les quatre motifs antérieurs de révision ont fusionné en un seul cas. La révision peut ainsi être demandée « au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsqu'après une condamnation vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ».

Voir à ce sujet mon commentaire faisant suite à une question d'un internaute que vous trouverez ICI.
Je vous invite et Me Noachovitch également à lire l'article de Monsieur Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la cour de cassation qui rappelle bien des évidences : "Il faut améliorer la procédure de révision".
Il faut tout de même être un peu sérieux quand on se permet de déclarer qu'il était quasi impossible d'obtenir des actes d'instruction. Bien évidemment et c'est devenu une ritournelle, cette avocate fait référence à sa demande d'inscription des ADN découverts... mais qu'il est impossible de codifier, auprès du FNAEG ; comme je l'ai écrit dans mon article "Omar Raddad : nouvelle demande d'analyse d'ADN"