Omar l'a tuée

Vérité et manipulations d'opinions. Enfin une information contradictoire sur l'affaire Omar Raddad.

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Sur la recevabilité de la requête n° 7490/2003 présentée par Omar RADDAD contre la France

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COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME

Requête N° 7490/03 Raddad c/France

La Cour européenne des Droits de l’Homme siégeant le 4 janvier 2005 en un comité de trois juges, MM I. Cabral Barreto, président, V. Butkevych et A. Mularoni, en application de l’article 27 de la Convention, décidait en vertu de l’article 28 de la Convention de déclarer irrecevable la requête de Omar Raddad, les conditions posées par les articles 34 et 35 de la Convention n’ayant pas été remplies.

La Cour estimait que la procédure litigieuse ne concernait ni une contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant ni le bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre lui au sens de l’article 6 de la Convention. Il s’ensuivait que la requête était incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 paragraphe 3.

Le comité décidait que cette décision était définitive et ne pouvait faire l’objet d’un recours devant la Cour, y compris la grande chambre ou un autre organe.

Georges Cenci

Administrateur : Georges Cenci

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